Conditions générales de vente

1. Champs d'application et modification des conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées chez la société TERAM IMPEX

TERAM IMPEX se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

2. Notre offre

Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, sont valables en France continentale dans la limite des stocks disponibles.

Pour les commandes provenant de l'Union Européenne, le taux de TVA appliqué est le même que celui de la France. Vous devrez simplement vous acquitter de frais de port supplémentaires qui vous seront indiqués lors du choix du mode de livraison.

Pour les commandes provenant de l'étranger ou des DOM-TOM, les produits vous seront facturés hors-taxes et vous devrez vous acquitter des frais de port calculés selon le pays de destination et le poids du colis. À réception du colis, vous devrez vous acquitter des droits de douane et de la TVA locale selon le pays de destination. Le montant des frais de port vous sera indiqué lors du choix du mode de livraison.

Pour toute question sur les frais de port pour les commandes hors Union-Européenne, contactez directement notre équipe commerciale par mail à contact@teram-impex.fr

Un descriptif avec les caractéristiques essentielles du produit est présent sur chaque article que nous vendons. Toutefois, quelques variations minimes peuvent se produire, c'est pourquoi il est recommandé de joindre notre service client en cas de doute.

Nos équipes font le nécessaire pour rendre une image fidèle des produits proposés à la vente par les images ou photographies utilisées pour leur présentation. Des variations peuvent néanmoins apparaître notamment en raison de limitations techniques, de rendu de couleurs ou d’équipement du client (navigateur internet, écran utilisé). TERAM IMPEX recommande donc au client de se reporter au descriptif des produits figurant sur le site pour en connaître les caractéristiques essentielles.

Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre TERAM IMPEX et ses clients, non contestée dans les 7 jours suivant la livraison, ne peut donner lieu à une réclamation.

3. Validation des commandes et signature électronique

Le client reconnaît être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique, l'acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande du panier est mise en œuvre par le mécanisme du clic.

4. Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de votre commande.

Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise à nos services logistiques pour traitement.

Mais à tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur votre commande en nous contactant sur contact@teram-impex.fr


5. Prix

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur.

6. Paiement et sécurisation

6.1 PAR CARTE BANCAIRE

Le paiement s'effectue sur une interface de paiement sécurisée. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne peut être détournée par un tiers. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. TERAM IMPEX certifie ne détenir aucune information bancaire saisie pendant le processus de commande. Le débit de votre compte s'effectuant au moment du règlement de votre commande.

Sécurité de paiement : Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. TERAM IMPEX n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

6.2 VIA PAYPAL

Vos paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security). TERAM IMPEX n'a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires.

6.3 PAR CHEQUE BANCAIRE

Dans le cas d'un règlement par chèque, votre commande est réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation. Le délai d'expédition annoncé pourra varier en fonction du délai de réception de votre paiement.

Procédure :

·                    Datez vos chèques de la date du jour d’achat.

·                    Notez la référence de l’article commandé au dos de chaque chèque.

6.4 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de TERAM IMPEX jusqu'au complet encaissement de la commande par TERAM IMPEX. Toutefois à compter de la mise en livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

6.5 DEFAUT DE PAIEMENT

TERAM IMPEX se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

6.6 CONTRÔLE ANTI-FRAUDE

La sécurisation de vos commandes est une préoccupation majeure. C'est pourquoi les commandes sont contrôlées avant expédition.

Dans le cadre de ce contrôle et afin de lutter contre la fraude et l'usurpation des moyens de paiement sur Internet, TERAM IMPEX, pourra demander au client de lui fournir des pièces justificatives d'identité et de domicile. En fonction de la date de réception, le délai d'expédition de votre commande pourra être repoussé.

Si le contrôle de ces documents s'avère favorable, la commande sera validée. Dans le cas contraire ou dans le cas d'une non réception, TERAM IMPEX se réserve le droit d'annuler la commande. Elle serait alors annulée puis remboursée.

7. Modalités et délais de livraison

Modalités d’expédition:
TERAM IMPEX s’engage à expédier au plus vite votre commande, cependant en cas de rupture de stock, le délai maximum d’envoi sera fixé à 20 jours ouvrés suivant la date de votre commande, au-delà de ce délai, nous annulerons la commande et vous rembourserons.

Lors de la commande de plusieurs articles, le délai de livraison à prendre en compte est celui le plus long. Par exemple, si vous commandez un blouson expédié sous 48h et un casque expédié sous 7 jours alors la totalité de la commande sera expédiée sous 7 jours.

Les colis sont expédiés du lundi au vendredi, hors jours fériés.

 

Modes de livraison:
TERAM IMPEX vous propose 3 modes de livraison, pour la France métropolitaine :

-Lettre Suivi

-Colissimo Suivi

-Relai colis

Les tarifs sont disponibles sur la page de chaque articles.
Les délais indiqués sont en jour ouvrés, et indiqués à titre estimatif.

Lorsque vous choisirez votre mode de transport préféré, vous constaterez que le nom du transporteur n’apparaît pas, à ce stade.
En effet, afin de vous assurer la meilleure qualité de service, nous avons décidé de travailler avec plusieurs transporteurs, pour chaque type de livraison.

Autrement dit, vous choisissez le mode de transport qui vous convient le mieux, et nous décidons du transporteur susceptible de satisfaire cette demande dans les meilleures conditions (en fonction du prix, de la qualité de service, de votre lieu de livraison).

Vous aurez connaissance du transporteur utilisé lors de l’expédition de votre commande. Un mail vous sera alors envoyé, vous indiquant notamment le nom du transporteur retenu, ainsi que le numéro de suivi de votre colis.

Livraison en point relais:
Supérettes, marchands de journaux, pressings, fleuristes… : les points relais sont des commerçants de proximité. Vous pouvez donc choisir de vous faire livrer dans un relais proche de votre domicile ou de votre lieu de travail !

Dès dépôt de votre colis en point relais, vous recevrez un SMS et/ou un mail pour vous en informer.
Pour retirer votre colis, vous devrez vous munir d’une pièce d’identité, et votre colis vous sera alors remis contre signature.

Remarque : la plupart du temps, les points relais ne sont pas approvisionnés par les transporteurs le lundi (car beaucoup de commerces sont fermés ce jour-là). Par conséquent, le délai de livraison indiqué (24 ou 72h) prend en compte le fait que les jours sont ouvrés du mardi au samedi.

Nous vous rappelons que vous avez le choix entre un délai de livraison de 24h ou de 72h, en fonction de votre besoin.

Livraison à domicile en 72h ouvrées :
Les livraisons se font du lundi au vendredi.

Vous recevrez un e-mail de notre transporteur, généralement la veille de la livraison, pour vous prévenir de la date de livraison prévue.

Si vous êtes absent lors de la livraison :

·                    Si la taille de votre colis le permet, il sera déposé dans votre boîte aux lettres.

·                    Dans le cas contraire, un avis de passage vous sera laissé, vous invitant à retirer votre colis dans un bureau de Poste ou un point relais proche de chez vous.

Livraison à domicile ou sur votre lieu de travail en 24h ouvrées:
Les livraisons se font du lundi au vendredi, entre 8h et 13h.

Le jour de la prise en charge de votre colis par le transporteur, vous recevrez un e-mail et/ou un SMS pour vous informer de la date de livraison prévue. Vous avez alors la possibilité, jusqu’à minuit, de modifier le lieu et/ou la date de livraison, sur le site du transporteur ! Le jour de la livraison, en début de matinée, vous recevrez un SMS vous indiquant le créneau de livraison estimée (par exemple: "votre colis sera livré entre 10h20 et 11h20").

Si la livraison n'a pas pu être effectuée, le colis peut être automatiquement déposé dans un point relais proche de votre domicile. Vous trouverez, si l'accès le permet, un avis de passage dans votre boîte aux lettres. Vous serez également notifié d'un "avis de passage numérique" par SMS ou e-mail vous invitant à vous rendre le jour même dès 14h dans le point relais désigné pour retirer votre colis.

N'oubliez pas de vous munir d'une pièce d'identité !
En cas d'empêchement, vous avez également la possibilité d'autoriser une personne de votre choix à retirer votre colis. Celle-ci devra être munie d'une lettre d'autorisation signée de votre part, et de sa pièce d'identité. Attention, sans retrait dans le point relais dans un délai de deux semaines, le colis nous sera retourné.

Livraisons hors France:
Pour les livraisons hors France, les frais de livraison dépendent de la destination et vous seront annoncés lors du passage de votre commande.
Pour des raisons de transport, des produits ne peuvent être expédiés dans certains pays ainsi qu'en Corse.
Le cas échéant, l'information vous sera donnée à l'étape de livraison de votre commande.

Taxes appliquées sur vos commandes:
Pour les livraisons dans l'Union Européenne, la TVA française s'applique à la commande et vous ne pourrez pas récupérer la TVA dans votre pays.

Pour les commandes à destination des DOM-TOM et hors Union Européenne, les produits vous seront facturés hors-taxes et vous devrez vous acquitter de frais de port calculés selon le pays de destination et le poids du colis. A réception du colis, vous devrez vous acquitter, en supplément, de droits de douane, TVA et autres taxes locales, selon le pays de destination :

·                    Pour les DOM, vous devrez vous acquitter de la TVA locale (sauf Guyane), de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional. Vous n'aurez pas de droits de douane à payer.

·                    Pour les TOM, vous devrez vous acquitter de la TVA locale (pour les TOM, seule la Polynésie française est concernée), et de droits de douane.

Le montant des frais de port (hors droits et taxes applicables dans votre pays) vous sera indiqué lors du choix du mode de livraison. Concernant les envois à destination des DOM/TOM et hors UE, nous attirons votre attention sur 2 points :

·                    l'ensemble des droits et taxes sont calculés, par les services des douanes, sur le montant de la commande transport inclus ;

·                    si vous choisissez un transporteur "express", alors celui-ci vous facturera en supplément des frais de dossier forfaitaires (en général compris entre 20 et 30€), correspondant au fait qu'il effectue, par délégation des douanes, le calcul et la perception des droits et taxes, ce qui permet de vous faire gagner du temps à la livraison.

Informations complémentaires:
Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d'un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d'accident, de catastrophe naturelle, d'impossibilité de s'approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté.

La livraison des commandes est impossible les jours fériés.

Le délai de rétraction est de 30 jours (90 jours si vous optez pour le Pack Sérénité), pour les non professionnels. Le retour est à la charge du client .

Pour plus d'informations, n’hésitez pas à contacter notre service client a contact@teram-impex.fr

8. Droit de rétractation

Si la taille d'un produit commandé sur TERAM IMPEX n'est pas adaptée, ou si vous vous rendez simplement compte qu'il ne correspond pas à vos attentes, vous avez la possibilité de nous le retourner pour échange, avoir ou remboursement.

Parce que votre satisfaction est notre principale préoccupation, cette opération ne réclame que quelques rapides démarches. Vous pouvez effectuer la demande de retour auprès de notre service client par mail à contact@teram-impex.fr, ou nous envoyer par courrier une déclaration exprimant clairement votre volonté d'exercer votre droit de rétractation accompagné de l’article au siège sociale : TERAM IMPEX , 10 Rue des Primeveres, 76710 Eslettes.

9. Conditions de retour

9.1 Retourner, à votre charge, l'article dans les 15 jours suivants la réception du colis.

9.2 Retourner l'article dans le carton dans lequel celui-ci vous a été envoyé ou dans un carton identique (renforcé, même taille) si le premier a été détérioré. Attention les cartons fournisseurs ne sont pas faits pour le transport de marchandise.

9.3 Le produit ne doit pas avoir été porté, ni monté ou utilisé. Toutes les étiquettes doivent être présentes sur le produit pour que l'échange soit accepté. Le produit doit être en parfait état à réception de celui-ci dans nos locaux, nous vous rappelons l’intérêt de bien protéger la marchandise pour le retour, car celle-ci voyage sous votre responsabilité.

9.4 Vous pouvez échanger votre produit avec un autre, opter pour un avoir équivalent à la valeur de votre produit, ou vous le faire rembourser.

9.4.1 Comptez en moyenne entre 6 et 8 jours ouvrés (à partir de la date de dépôt du colis) pour que celui-ci nous parvienne et que nous procédions à votre demande (remplacement, avoir ou remboursement). Le délai maximum de remboursement est fixé à 20 jours ouvrés.


Attention : Le Service Après Vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions n'est pas respectée, le colis vous sera alors directement retourné

 

10. Garantie des produits

10.1 Garantie commerciale

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux produits et services proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les produits, services et marques concernées) sont portées à la connaissance du client le cas échéant sur la fiche de chaque produit et service dans l’espace de vente en ligne.

10.2 Garantie légale

Indépendamment de la garantie ainsi consentie, TERAM IMPEX reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent auprès de TERAM IMPEX à l’adresse suivante : 10 Rue des primeveres, 76710 Eslettes.

RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

Article L.211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

·                    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

·                    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

APPLICATION PRATIQUE

Aussi, lorsque le client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il :

 

·                    bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

·                    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

·                    est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par TERAM IMPEX sur le ou les produits commandés.

Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

11. Disposition de la loi « Informatiques et libertés »

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).
Lors de votre commande, nous vous proposons de recevoir par email des offres promotionnelles. Si vous ne souhaitez plus recevoir de telles offres il vous suffit de nous envoyer un mail à
contact@teram-impex.fr. A tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale de TERAM IMPEX.

12. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

13. Responsabilités et règlements des litiges

TERAM IMPEX ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Une procédure de recouvrement sera engagée par nos soins. Cette procédure entrainera une facturation de frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 15€ par commande. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents que le demandeur pourra saisir à son choix : la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

14. Copyrights

Selon la loi du 11 Mars 1957, toute reproduction, même partielle, des éléments du site TERAM IMPEX nécessite un accord écrit préalable de la SASU TERAM IMPEX.