Distinguer : Rétractation (Demande de Retour) ou Demande de garantie (SAV)
Il est simple mais important d’identifier la raison souhaitée du retour, afin de pouvoir se conformer à la bonne procédure.
La rétractation (ou demande de retour) est possible dans les 14 jours suivant la réception de votre commande. Au-delà, la vente est considérée définitive. Le produit ne doit pas avoir été porté, ni monté ou utilisé. (Voir Article 8 de nos CGV)
La demande de garantie des produits est utilisable dès lors que le produit a été monté et/ou utilisé. (Voir Article 10 de nos CGV)
Quelques Exemples :
- Vous recevez un relais de démarreur, et lors du montage vous remarquez que celui ce ne fonctionne pas = Demande de Garantie
- Vous faites erreur en achetant un Radiateur pour Yamaha R1 2007, alors que votre modèle est un 2017 = Rétractation
- Vous avez acheté une pompe à essence, et celle-ci tombe en panne 10 jours après l’avoir reçu et ayant parcouru 500 kms = Demande de Garantie (Bien que l’on soit encore dans le délai légal de Rétractation, celle-ci n’est plus possible, étant donné que le produit a été utilisé. Il faut donc faire une demande de garantie)
- Vous avez acheté un régulateur il y a 3 mois et ne l’avez pas utilisé et souhaitez vous le faire rembourser = Rétractation (le délai de 14 jours étant dépassé, la rétractation n’est plus possible)
- Vous avez acheté et monté un stator d’allumage il y a 5 jours, or vous remarquez qu’après remplacement, votre moto est toujours en panne et que le problème vient d’ailleurs = Rétractation (Bien que l’on soit encore dans le délai de 14 jours, le fait d’avoir monté et utilisé le produit rend la rétractation impossible)
Attention : Notre Service client se réserve le droit de refuser le retour si celui ne rentre pas dans le cadre d’une demande de garantie ou bien d’une rétractation.
Pour rappel de nos CGV :
8. Droit de rétractation
Si la taille d'un produit commandé sur TERAM LOISIRS n'est pas adaptée, ou si vous vous rendez simplement compte qu'il ne correspond pas à vos attentes, vous avez la possibilité de nous le retourner pour échange ou remboursement.
Parce que votre satisfaction est notre principale préoccupation, cette opération ne réclame que quelques rapides démarches. Vous pouvez effectuer la demande de retour auprès de notre service client par mail à contact@teram-loisirs.fr, ou nous envoyer par courrier une déclaration exprimant clairement votre volonté d'exercer votre droit de rétractation accompagné de l’article au siège sociale :
TERAM IMPEX, ZA du moulin d'écalles, 76690 La Rue St Pierre.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TERAM LOISIRS
Annexe à l'article R221-1 du code de la consommation
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Modifié par Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de TERAM LOISIRS, ZA du moulin d’écalles, 76690 La Rue St Pierre.
Mail : contact@teram-loisirs.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien : ……………
Commandé le : .. / .. / …. / Reçu le : .. / .. / ….
Numéro de commande :
Motif de la Rétractation :
(Plus besoin, Erreur à la commande, Erreur sur produit envoyé, Erreur de compatibilité sur Annonce, Reçu trop tard, etc ) :
Dans le cadre d'une erreur de compatibilité sur Annonce, merci de nous envoyer une copie de votre carte grise.
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
A compléter CGV
10. Garantie des produits
10.1 Garantie commerciale
Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Pour que la garantie soit acquise, nous demandons que les produits soient installé par un professionnel. La facture de montage sera alors demandé pour faire valoir la demande de garantie.
10.2 Garantie légale
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, TERAM LOISIRS reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et 2232 du Code civil. Ces garanties s’exercent auprès de TERAM IMPEX à l’adresse suivante : ZA du moulin d'écalles, 76690 La Rue St Pierre.
RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES
Article L.211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
· Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.211-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
APPLICATION PRATIQUE
Aussi, lorsque le client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du code de la consommation, il :
· Bénéficie d'un délai d’un an à compter de la délivrance du produit pour agir ;
· Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
En tout état de cause, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par TERAM LOISIRS sur le ou les produits commandés.
Enfin, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE GARANTIE TERAM LOISIRS
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire par mail ou courrier, uniquement si vous souhaitez demander une Garantie.)
A l'attention de TERAM LOISIRS, ZA du moulin d’écalles, 76690 La Rue St Pierre.
Mail : contact@teram-loisirs.fr avec pour Objet : Demande Garantie / (Nom du client)
Je vous notifie par la présente ma demande de garantie portant sur la vente du bien : ……………
Nom / Prénom du consommateur : ……………
Adresse du consommateur : ……………
Mail du consommateur : ……………
Commandé le : .. / .. / ….
Numéro de Commande : ……………
Par le support (Site / Ebay / Amazon) : …………..
Nom Prénom et adresse souhaité pour le renvoi du produit de remplacement (Si différent de l’adresse initiale)
Afin de faire valoir ma demande de garantie, je vous joints :
- Photocopie de la carte grise du véhicule (Afin de vérifier : Marque Modèle Année)
- Photos sous différents angles du produit Hors Service étant sous garantie.
Et/ou
- Courte vidéo à l’aide de votre téléphone, à héberger sur https://wetransfer.com/ (Gratuit et sans compte nécessaire) Il suffira de mettre en Titre : Demande Garantie / (Nom du client) ; puis d’envoyer en email à contact@teram-loisirs.fr , puis de saisir le code d’activation reçu sur votre boite mail. Une fois l’envoi effectué, vous recevrez un mail de confirmation.
Sous 48 Heures Maximum, notre service client reviendra vers vous afin de prendre en charge votre demande de garantie.